Diagnostic Éléctricité

Quel est l'objectif de ce diagnostic ?

Il s'agira d'évaluer les risques liés à l'installation électrique qui pourraient compromettre la sécurité des personnes vivant dans un logement.

En cas de vente, il devra être effectuer par le vendeur.

En cas de location, le bailleur aura à sa charge ce diagnostic.

Comme tous les diagnostics obligatoires, ce dernier sera joint au dossier de diagnostic technique (DDT). Si ce dernier n'est pas réalisé et que l'acheteur découvre que l'installation électrique présente un danger ou est défectueuse, il pourrait ester en justice, devant le tribunal de grande instance, pour vices cachés.

Quels logements sont concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire pourles habitations mis à la vente ou à la location dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Attention, les installations électriques présentes dans les dépendances des maisons individuelles sont aussi concernées.
Ce diagnostic n'est pas obligatoire, en revanche, dans le cadre d'une location commerciale ou professionnelle.

Pourquoi ce diagnostic ?

Selon l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), il y a dans notre pays sept millions d'installations électriques présentant des défaillances et donc des risques et 2.3 millions de ces dernières sont même considérées comme dangereuses. Un chiffre : chaque année, cent personnes meurent d'électrocution dans notre pays.

Qui réalise ce diagnostic ? 

Ce dernier devra être fait par un professionnel dont on peut trouver la liste sur le site internet du ministère de l'environnement. Celle-ci devra faire pas moins de 87 points de point de contrôle. Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou le bailleur qui font appel à lui. Le propriétaire du bien est libre de mandater le professionnel à sa convenance. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés et peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour une même prestation.

Comment est réalisé le diagnostic ? 

La réalisation de ce dernier débute en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique spécifique à chaque habitation, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Le diagnostic se fera également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostiqueur doit notifier l'existence ou non des équipes. Si ces derniers sont installés, il aura le devoir de notifier leurs caractéristiques. Ainsi, le diagnosticien vérifiera-t-il la présence et le bon fonctionnement  : 

• des sectionneurs et interrupteurs.

• des dispositifs différentiels, des disjoncteurs et des fusibles.

• les liaisons équipotentielles et la prise de terre. 

• les classes du matériel électrique présent et les différents modes de pose.
  
  Le professionnel devra vérifier, en outre, le respect des distances minimales de protection entre les points d'eau et le matériel électrique dans la ou les salles d'eau présente(s) dans le logement. 

Durée de validité ?

Cette dernière sera de 3 ans au moment de la réalisation du diagnostic pour un bien en vente et de six ans pour un bien à la location. 

Les textes juridiques de référence 

- Concernant la réalisation du diagnostic en cas de vente : Code de la construction et de l'habitation : article L134-7

- Concernant les caractéristiques du diagnostic : Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 et R134-13

- Concernant les critères de certification des personnes physiques habilitées à diagnostiquer l'installation électrique et les critères de certification de ladite personne : arrêté du 2 décembre 2011.

- Concernant la méthode de réalisation du diagnostic dans les immeubles à usage d'habitation : arrêté du 28 septembre 2017. 

- Concernant l'état de l'installation électrique dans les habitations à usage locatif : décret n°2016-1105 du 11 août 2016 : ce dernier prévoit l'obligation aux propriétaires ou bailleurs de fournir un diagnostic électrique daté de moins de 6 ans aux nouveaux locataires de tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 à compter du 1er juillet 2017, et aux nouveaux locataires de tout autre logement à compter du 1er janvier 2018.