La définition du CREP ainsi que son contenu sont précisés par l’article L.1334-5 du Code de santé publique : « Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».
Son objectif a pour but de détecter la présence de peinture au plomb qui était utilisée couramment dans la première moitié du XX ème siècle, mais également de tapisseries au plomb ou de feuilles de plomb, utilisées pour limiter l’humidité. Après avoir découvert la toxicité avéré de ce dernier sur l'homme, appelé saturnisme, l'utilisation du plomb dans les logements à habitation a été interdite en 1949.
La saturnisme ? Une maladie qui se définit comme une intoxication aiguë ou chronique au plomb. Elle provoque des troubles systémiques réversibles ou irréversibles. Les conséquences sont nombreuses et graves : troubles neuromoteurs, stérilité, cancers, hypertension, retard mental.
Les personnes les plus susceptibles d'être touchées par le saturnisme sont les enfants et les femmes enceintes.
Il devra être fait à l'initiative du vendeur ou du bailleur. Ce diagnostic sera intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il est obligatoire pour toutes les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle la peinture au plomb est interdite d'utilisation.
Il y a obligation lors des cas suivants :
vente d'un immeuble ou d'un logement.
lors de travaux dans les parties privatives ou communes. Si le diagnostic notifie la présence de plomb, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement est dans l’obligation d’en informer les occupants ainsi que les personnes qui seront amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans une partie de l’immeuble. Cette obligation d'information se fait par la remise d’une copie du CREP aux occupants. De plus, il y a obligation pour le ou les propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires pour éradiquer le risque de plomb tout en s’assurant de la sécurité des occupants.
lors de toute location depuis le 12 août 2008.
Ce dernier devra être fait par un professionnel formé et certifié.
Les investigations de ce dernier porteront sur :
les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
les annexes dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie par exemple).
Pour réaliser un CREP, le diagnostiqueur utilisera un appareil à fluorescence X.
Ce dernier permettra de radiographier les éléments sur lesquels on l’applique et déterminera avec précision la présence ou l’absence de plomb. Cet appareil, très spécifique et coûteux (son prix est d'environ 20.000€) nécessite une autorisation de détention et un entretien régulier. Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire ou le bailleur devra initier sans attendre des travaux afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.
Elle variera selon selon qu'il s'agit d'une location ou d'une vente.
Dans le cas d'une location, le diagnostic ou CREP sera valable 6 ans. Si ce dernier établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1 mg/cm², il n'y aura pas lieu de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque mise en location.
Dans le cas d'une vente, elle est illimitée pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm2. Toute fois, elle sera de 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm2.
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